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Conditions Générales de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

§ 1 Champ d'application, informations aux clients

Les conditions générales de vente (CGV) suivantes régissent la relation contractuelle entre Eric Martinage-Legrand Scottishpipe et les consommateurs et entrepreneurs qui se fournissent via notre site. Nous ne reconnaissons pas les conditions contraires ou divergentes par rapport à nos conditions générales de vente. La langue du contrat est l'allemand.

§ 2 Conclusion du contrat

(1) Les offres présentes sur Internet constituent une invitation sans engagement à l'achat de produits.

(2) Vous pouvez mettre un ou plusieurs articles dans votre panier. Au cours du processus de commande, indiquez les données vous concernant ainsi que vos préférences quant au mode de paiement, aux modalités de livraison etc. Ce n'est qu'en cliquant sur le bouton de commande que vous donnez votre accord pour une offre vous engageant en concluant le contrat d'achat. Vous pouvez néanmoins aussi passer commande avec engagement par téléphone, Email ou par fax.

(3) La confirmation de réception immédiatement émise par e-mail ou par fax tient en même temps lieu d'acceptation de votre offre et le contrat de vente est ainsi conclu. En cas de commande par téléphone, le contrat d'achat est valide si nous acceptons immédiatement votre offre. Si l'offre n'est pas immédiatement acceptée, vous n'y êtes plus lié non plus.

§ 3 Information aux clients: Enregistrement des données relatives à vos commandes

Nous enregistrons votre commande et les détails du contrat conclu (p.ex. type de produit, prix etc.). Nous vous envoyons les CGV et vous pouvez les consulter à tout moment sur notre site web, même une fois le contrat terminé. En tant que client enregistré, vous pouvez accéder à vos commandes passées via votre espace de connexion client (Mon compte).

§ 4 Information aux clients: remarque sur les corrections

Vous pouvez à tout moment corriger les saisies effectuées avant d'envoyer votre commande via la touche suppression. Au cours du processus de commande, nous vous informons des autres possibilités de correction. Vous pouvez aussi complètement interrompre le processus de commande à tout moment en fermant la fenêtre de votre navigateur.

§ 5 Réserve de propriété

L'objet de vente reste notre propriété jusqu'à son paiement intégral.

§ 6 Prescription de vos droits à la prestation de garantie

(1) Il existe des droits légaux de garantie pour défauts sur notre marchandise.

(2) Prestation de garantie envers les consommateurs pour la marchandise d'occasion

Vous pouvez faire valoir vos prétentions pour défaut sur les objets d'occasion pendant un an à partir de la remise des biens vendus à votre personne. Sont exclus de cette règlementation les prétentions à dommages et intérêts, les revendications pour défauts passés sous silence et les revendications portant sur la qualité de l'objet pour laquelle nous nous sommes portés garants. Les délais de prescription légaux sont applicables pour ces revendications exclues.

(3) Prestation de garantie envers les entrepreneurs

Vos droits à la prestation de garantie pour défaut sur l'objet de vente sont d'un an à partir du transfert du risque. Sont exclus de cette règlementation les prétentions à dommages et intérêts, les revendications pour défauts passés sous silence et les revendications portant sur la qualité de l'objet pour laquelle nous nous sommes portés garants. Est également exclu le droit à faire reprendre la marchandise conformément au § 478 du BGB (Code civil allemand). Les délais de prescription légaux sont applicables pour ces revendications exclues.

§ 7 Limite de responsabilité

Nous excluons la responsabilité pour manquement aux obligations résultant d'une négligence légère si celui-ci ne porte atteinte à aucune obligation contractuelle essentielle, à la vie, à une personne physique ou à la santé, aux garanties ou encore aux revendications relatives à la responsabilité du Produkthaftungsgesetz (ProdHaftG, loi de responsabilité des produits). Il en est de même pour les atteintes aux obligations de nos auxiliaires d'exécution et de nos représentants légaux. Fait notamment partie des obligations contractuelles essentielles celle de vous remettre l'objet et de vous en céder la propriété. Par ailleurs, nous sommes tenus de vous remettre l'objet exempt de vice et de défaut.